Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Le Vendeur : Svitlana Loguinoff Gryshko, Entrepreneur individuel, immatriculée sous le n° SIRET 52837457200014, dont le siège est situé 13 Allée La Prairie  33700 Mérignac, joignable à loguinoffsvitlana@gmail.com et 07 86 21 09 57, ci-après « le Vendeur » ou « l’Artiste ».
• L’Acheteur : toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site https://svitlana-loguinoff-gryshko.com, ci-après « le Client ».

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et signées des deux parties.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits proposés Le site propose à la vente :

• des œuvres originales (peintures, aquarelles, acrylique, techniques mixtes…), pièces uniques réalisées par l’Artiste ;
• des créations personnalisées réalisées sur commande selon les indications du Client (portrait, sujet, format ou lieu spécifique) ;
• des prestations de fresque murale et de trompe-l’œil, réalisées sur site chez le Client.

Chaque œuvre originale étant une pièce unique, sa disponibilité est limitée à un seul exemplaire. Le Vendeur s’efforce de maintenir à jour le statut de disponibilité de chaque œuvre (disponible / vendue / réservée / collection privée), mais ne peut garantir la disponibilité en temps réel en cas de commande simultanée par plusieurs Clients ou de vente réalisée par un autre canal (exposition, galerie, vente directe en atelier). En cas d’indisponibilité après commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement intégral des sommes versées.

Les photographies des œuvres présentées sur le site le sont à titre illustratif. Le Vendeur s’efforce de restituer les couleurs et textures avec la plus grande fidélité possible, mais des variations mineures peuvent exister entre la photographie et l’œuvre réelle, notamment liées aux réglages d’écran du Client et au caractère texturé et en relief de certaines œuvres. Les photos d’ambiance intérieur sont à titre d’exemple et non contractuelles, les dimensions exactes de chaque tableaux sont indiquées sur le site. Si aucune œuvre existante ne correspond exactement à votre projet, Svitlana peut réaliser une création sur mesure.

Article 3 — Prix

Les prix des œuvres sont indiqués en euros, TTC ou hors taxes selon le régime fiscal du Vendeur, ex. régime de la franchise en base de TVA pour les artistes-auteurs le cas échéant, article 293 B du Code général des impôts. Ils incluent les frais de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Pour les créations personnalisées et les prestations de fresque ou trompe-l’œil, un devis préalable est établi sur la base des éléments transmis par le Client (sujet, format, surface, délai souhaité). Ce devis n’engage le Vendeur que pendant sa durée de validité, précisée sur le document.

Article 4 — Commande

4.1 Œuvres disponibles en boutique

La commande s’effectue directement en ligne : sélection de l’œuvre, ajout au panier, renseignement des informations de livraison et de paiement, puis validation. Un email de confirmation est envoyé au Client à réception de sa commande.

4.2 Créations personnalisées et prestations sur devis

La commande fait l’objet d’un échange préalable (formulaire dédié, email ou téléphone) permettant d’établir un devis. La commande n’est considérée comme définitive qu’après acceptation expresse du devis par le Client et versement de l’acompte éventuellement demandé.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de demande incompatible avec sa démarche artistique.

Article 5 — Paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes : carte bancaire, virement, prestataire de paiement utilisé PayPal.

Pour les créations personnalisées et les prestations de fresque murale, le paiement peut être échelonné : ex. 30 % d’acompte à la commande, solde à la livraison/réalisation]. Les modalités précises sont indiquées sur le devis accepté par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de défaut de paiement, d’incident de paiement, ou de fraude avérée ou suspectée.

Article 6 — Livraison

6.1 Zone de livraison

Le Vendeur livre France métropolitaine / Union européenne / international. Les délais et frais de livraison sont précisés avant validation de la commande et détaillés sur la page Livraison du site.

6.2 Délais

Les œuvres disponibles en stock sont expédiées sous 7 jours ouvrés après validation de la commande. Les créations personnalisées sont réalisées et expédiées selon le délai convenu au moment du devis, ce délai pouvant varier selon la complexité de l’œuvre et la charge de travail de l’Artiste.

6.3 Emballage et transport

Chaque œuvre est emballée avec soin selon des méthodes adaptées au transport d’objets d’art fragiles. Le Client s’engage à vérifier l’état du colis à réception et à signaler immédiatement toute anomalie apparente au transporteur (réserves écrites) ainsi qu’au Vendeur, dans un délai de 48h suivant la réception.

6.4 Prestations de fresque et trompe-l’œil

Ces prestations sont réalisées directement chez le Client ou sur le lieu convenu. Les modalités d’accès, de préparation du support et de durée d’intervention sont précisées lors de l’établissement du devis.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, pour les œuvres disponibles achetées en l’état (non personnalisées).

Exception importante : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux créations personnalisées, réalisées selon les spécifications du Client (portrait sur mesure, sujet ou format personnalisé) ni aux prestations de fresque murale ou de trompe-l’œil réalisées sur mesure et sur site, ces prestations étant nettement personnalisées.

Pour exercer son droit de rétractation sur une œuvre éligible, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par écrit (email ou formulaire de contact) dans le délai imparti, puis retourner l’œuvre dans son emballage d’origine, en parfait état, à ses frais, sauf accord contraire. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant réception du bien retourné ou preuve d’expédition.

Article 8 — Authenticité et garanties

Chaque œuvre originale est accompagnée d’un certificat d’authenticité signé par l’Artiste, précisant le titre, les dimensions, la technique et la date de réalisation de l’œuvre.

Le Vendeur garantit l’authenticité et l’originalité de chaque œuvre vendue. En cas de défaut de conformité au sens des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L’achat d’une œuvre transfère au Client la propriété matérielle de l’objet, mais ne transfère aucun droit de reproduction, de représentation ou d’exploitation de l’œuvre, ceux-ci restant la propriété exclusive de l’Artiste conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, diffuser ou exploiter commercialement l’image de l’œuvre acquise sans l’autorisation écrite préalable de l’Artiste, sous réserve d’un usage strictement privé (photographie personnelle de l’œuvre chez soi, par exemple).

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture ou de perturbation des réseaux de communication, ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’une utilisation ou d’une conservation inappropriée de l’œuvre par le Client (exposition prolongée au soleil, humidité excessive, manipulation inadaptée).

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD, loi Informatique et Libertés). Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.

Article 12 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur en priorité afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur communique les coordonnées du médiateur compétent.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, dans les conditions de droit commun.